VOTRE AVOCAT EN DROIT LOCATIF
À STRASBOURG

Maître Nicolas Framery, avocat inscrit au Barreau de Strasbourg, intervient pour toutes les procédures concernant le droit locatif, aussi bien pour les bailleurs que pour les locataires.

Les litiges locatifs sont nombreux, qu’ils concernent les baux d’habitation, les loyers impayés, le calcul des charges locatives ou les expulsions.

Maître Nicolas Framery intervient sur toute la France, et particulièrement sur le département du Bas-Rhin (67) auprès des tribunaux de Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch, Saverne

QUELQUES EXEMPLES DE PROCÉDURES
EN DROIT LOCATIF

∴ Le contrat de location

Le contrat de location fait naître des obligations au bailleur (louer un logement décent et en bon état) et au locataire (paiement du loyer, entretien courant des lieux).

Si le logement ne correspond pas aux critères de décence, le bailleur peut être condamné à réaliser des travaux ou permettre au locataire de suspendre le paiement en tout ou partie du loyer.

En cas de non-paiement du loyer, le locataire s’expose à la résiliation du bail et à une expulsion.

∴ L’expulsion

Une procédure d’expulsion est longue et difficile. Si le commandement de payer, envoyé au locataire via un huissier, n’est pas suivi d’effets, le propriétaire pourra obtenir la résiliation du bail et déclencher la procédure d’expulsion en saisissant le tribunal d’instance.

Le juge du tribunal d’instance peut accorder des délais de paiement au locataire avant de résilier le bail et prononcer l’expulsion.

Le bailleur doit ensuite mandater un huissier pour délivrer un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de deux mois pour partir.

À chaque étape de la procédure, un avocat pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter et sur les démarches à accomplir.

∴ Fin du contrat de location

Le locataire peut donner son congé à tout moment en cours du bail, à condition de prévenir le bailleur, en principe trois mois à l’avance.
Le préavis peut être réduit dans certains cas (mutation, chômage).

Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que dans certains cas précis et en respectant certaines conditions.

  • Pour reprendre le logement pour l’habiter, lui ou un membre de sa famille
  • Pour mettre en vente le logement
  • Pour non-paiement des loyers, sous-location non autorisée…

CONTACTEZ LE CABINET
GARRIDO-REPPER & FRAMERY

Bailleur, propriétaire ou locataire, en cas de litige locatif, faites-vous assister par un avocat.

Maîtres Rebecca Garrido-Repper et Nicolas Framery sont avocats associés et ont chacun une expérience de 16 ans. Ils vous accompagnent dans les moments importants de votre vie privée ou professionnelle, que ce soit pour une consultation juridique, une convocation au tribunal, le lancement et le suivi d’une procédure, la rédaction d’un document.


Conseil


Rédaction
d’actes juridiques


Défense devant
les juridictions

Me Rebecca Garrido-Repper et Me Nicolas Framery plaident sur toute la France, et particulièrement sur le département du Bas-Rhin (67) auprès des tribunaux de Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch, Saverne