VOTRE AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES
À STRASBOURG

Maître Nicolas Framery, avocat inscrit au Barreau de Strasbourg, intervient pour toutes les procédures concernant le droit des affaires.

Le droit des affaires est un vaste domaine qui englobe, entre autres, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit de la propriété industrielle, etc.

Maître Nicolas Framery intervient sur toute la France, et particulièrement sur le département du Bas-Rhin (67) auprès des tribunaux de Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch, Saverne

QUELQUES EXEMPLES DE PROCÉDURES
EN DROIT DES AFFAIRES

∴ Le droit des contrats et des baux commerciaux

Les contrats, qui régissent les relations entre professionnels ou entre professionnels et particuliers, peuvent être sources de responsabilité ou de difficultés.

Un avocat vous aidera pour leur rédaction ou pour vous expliquer le contenu des conventions que vous vous apprêtez à signer.

En cas de contentieux, si l’une ou l’autre des parties au contrat ne respecte pas ses obligations, l’avocat vous aidera à faire valoir vos intérêts.

Le bail commercial est régi par une législation spécifique dénommée statut des baux commerciaux. Sa conclusion, son exécution, son renouvellement et sa résiliation obéissent à des règles particulières qui pourront vous être expliquées par votre avocat.

∴ Le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence vise à garantir le respect de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

Cela concerne les ententes illicites, les abus de position dominante, la concurrence déloyale, la clause de non-concurrence.

La concurrence déloyale, par exemple, regroupe des pratiques abusives telles que le dénigrement (des produits, des activités et/ou des représentants d’une entreprise concurrente), l’imitation (d’un logo, d’une raison sociale) qui a pour conséquence de créer une confusion chez le consommateur.

∴ Le droit de la consommation

Le droit de la consommation vise à protéger les consommateurs.

Parmi les mesures destinées à défendre les consommateurs :

Malfaçon et garantie des vices cachés : un constructeur est responsable de la bonne exécution des travaux. Il doit donc obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile, qui comprend la garantie décennale. La garantie des vices cachés couvre les défauts non apparents lors de l’achat.

Vente à distance et/ou sur internet : le vendeur doit fournir des informations obligatoires (conditions de vente, caractéristiques du produit, délai de livraison). Depuis la loi Hamon, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la commande. Il peut également se faire rembourser en cas de livraison après 30 jours.

Si vous êtes victime de malfaçons ou de vices cachés, si vous contestez un achat à distance, contactez-nous pour connaître les démarches à suivre.

CONTACTEZ LE CABINET
GARRIDO-REPPER & FRAMERY

Que ce soit pour une question relative au droit des affaires ou au droit bancaire, faites-vous assister par un avocat.

Maîtres Rebecca Garrido-Repper et Nicolas Framery sont avocats associés et ont chacun une expérience de 16 ans. Ils vous accompagnent dans les moments importants de votre vie privée ou professionnelle, que ce soit pour une consultation juridique, une convocation au tribunal, le lancement et le suivi d’une procédure, la rédaction d’un document.


Conseil


Rédaction
d’actes juridiques


Défense devant
les juridictions

Me Rebecca Garrido-Repper et Me Nicolas Framery plaident sur toute la France, et particulièrement sur le département du Bas-Rhin (67) auprès des tribunaux de Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch, Saverne